Il s’agit « d’un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à une association (le délégataire), dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ». Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens…
Il y a marché public « lorsque l’administration exprime de son initiative un besoin qui lui est propre et qu’elle demande à un prestataire extérieur de lui fournir les prestations de services de nature à satisfaire ce besoin en contrepartie d’un prix… En revanche, il y a subvention lorsqu’il s’agit pour une personne publique d’apporter…
La convention est la forme la plus courante de contrat entre une collectivité territoriale et une association, et la subvention était jusqu’à récemment, l’outil quasiment exclusivement utilisé par les pouvoirs publics pour aider les associations à mettre en œuvre leurs projets. La législation communautaire (Union Européenne) relative aux aides de l’État, garantissant la libre concurrence,…