Le marché public
Il y a marché public « lorsque l’administration exprime de son initiative un besoin qui lui est propre et qu’elle demande à un prestataire extérieur de lui fournir les prestations de services de nature à satisfaire ce besoin en contrepartie d’un prix… En revanche, il y a subvention lorsqu’il s’agit pour une personne publique d’apporter un concours financier aux activités d’une association qui a bâti un projet spécifique ».
Le marché public est un cadre réglementaire qui permet aux collectivités publiques d’effectuer leurs achats en biens et en services auprès d’acteurs publics ou privés. Comme pour la délégation de service public (DSP), le conventionnement sous forme de marché public implique un transfert de compétence de la collectivité vers une association ou autre prestataire privé, ainsi qu’un appel d’offre préalable. Dans le cadre du marché public, la rémunération du prestataire correspond au prix payé par la collectivité en contrepartie de la prestation fournie (et non au résultat du service fourni comme dans la DSP). À côté des marchés de travaux ou de fourniture, les marchés de service constituent une catégorie spécifique. Dans le cadre du marché public, le prestataire ne doit pas courir un risque financier lié à l’exploitation du service, sinon la convention passe dans le domaine de la DSP.
Les marchés publics et les DSP respectent les principes de la libre concurrence : liberté d’accès à la commande publique, transparence des procédures et égalité de traitement des candidats. L’administration à le devoir de définir préalablement ses besoins. Pour une collectivité locale, les marchés sont attribués par la Commission d’appel d’offres dont les membres sont des élus. Les procédures respectent les grands principes du code des marchés publics : définition des besoins, libre concurrence, mieux disant sur les plans qualitatif et économique. Dans les deux cas, marchés publics et DSP, la collectivité est à l’initiative du projet, ce qui implique une réflexion préalable à la mise en œuvre d’une réelle politique enfance-jeunesse qui fondera le cahier des charges.