La délégation de service public (DSP)

Il s’agit « d’un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à une association (le délégataire), dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ». Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. Il s’agit « des contrats conclus à un titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (…) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». Il ne peut y avoir DSP que s’il existe une activité économique et que l’opérateur tire une rémunération substantielle de l’exploitation du service (la jurisprudence donne à titre indicatif qu’au moins 30 % du résultat d’exploitation doit être financé par l’activité). La délégation de service public ouvre donc la voie à un transfert de compétence de l’autorité publique vers une association ou une entreprise. Dans le cadre de la DSP, la rémunération est liée au résultat du service fourni par le délégataire (et non au prix de ce service). La prestation est alors payée à la fois par la collectivité qui a délégué le service, et par les redevances des usagers. Si le prestataire court un risque financier lié à l’exploitation du service, le contrat est obligatoirement une DSP. La délégation porte sur l’exploitation du service, et pas seulement sur sa gestion ; elle engage donc le prestataire auprès des usagers du service. La DSP doit nécessairement reposer sur l’existence d’une convention qui fixe l’objet de la délégation, ainsi que l’ensemble des obligations et conditions de rémunération du délégataire. La procédure d’appel à concurrence est indispensable pour que la collectivité choisisse le prestataire. Le contrat fait l’objet d’une négociation entre la collectivité et le délégataire (à la différence de la procédure d’appel d’offre qui exclut toute négociation dans la passation d’un marché public). En dehors des clauses du contrat, les relations contractuelles sont encadrées par un ensemble d’obligations qui visent à assurer la vigilance du délégant qui doit gérer le fonctionnement du service public (respect de l’équilibre financier du contrat, respect des avantages consentis au délégataire) et doit surveiller l’activité du délégataire (contrôle de la régularité financière). De son coté, le délégataire doit respecter ses engagements en ayant l’obligation de faire fonctionner de façon continuelle et personnelle le service, et en assurant la transparence financière de ses activités.